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Conseil Général du Pas-de-Calais - 7 février 2011
MOTION DU GROUPE SOCIALISTE ET REPUBLICAIN RELATIVE A LA SITUATION
DU SERVICE PUBLIC DE L’EDUCATION NATIONALE
Pour la rentrée scolaire 2011, 16 000 suppressions de postes sont annoncées en France dans les 1er et second degrés.
Alors que le Ministère avait précisé que les « variations démographiques » seraient prises en compte il a pris la décision d’une diminution de postes dans notre Académie alors que le nombre d’élèves dans les collèges et lycées augmente. A cette rentrée 2010 dans le Pas de Calais on dénombrait 400 collégiens de plus mais 150 postes d‘enseignants en moins !
A la rentrée 2011, il est prévu que notre Académie perde 252 postes dans le primaire et 470 dans les lycées et collèges et 59 postes administratifs dans les services académiques et les établissements scolaires.
Sur les 5 dernières années, 4 000 postes d’enseignants ont été supprimés dans l’Académie de Lille alors que nous sommes l’une des plus jeunes de France, que les inégalités se creusent et que le chômage des jeunes atteint le taux de 25% ! Un récent rapport de la Cour des Comptes constate que « la France est un des pays où les destins scolaires sont les plus fortement corrélés aux origines sociales et au statut culturel des familles et préconise de mieux identifier les élèves en difficultés pour qu’ils bénéficient plus tôt d’un accompagnement personnalisé » mais que fait-on ? On applique la fameuse formule « faire mieux avec toujours moins » sans discernement et surtout avec une logique purement comptable.
De quels droits le gouvernement laisse t il mourir l’école républicaine, publique et laïque quand il n’organise pas sa casse alors que ses responsables s’étaient engagés en 2007 pour « une école qui garantisse la réussite de tous les élèves ».
Mais il faudra attendre le lendemain des cantonales de Mars 2011 pour connaitre la répartition des diminutions de postes par département ! Il est temps d’assumer la conséquence des choix politiques devant le citoyen.
La fermeture de classes, l’augmentation du nombre d’élèves par classe, la mise entre parenthèses voire la suppression de la scolarité des enfants de moins de 3 ans, le retrait supplémentaire de postes d’enseignants spécialisés auprès des élèves en difficultés deviennent avec cette politique au rabais inéluctables et il est urgent pour les pouvoirs publics d’assumer leurs responsabilités. Sans parler de cette catastrophique nouvelle formation au rabais des enseignants, de l’instauration de cette surprime aux recteurs et chefs d’établissement collaborateurs zélés, du retour sur cette semaine des 4 jours dont on savait dès le départ qu’elle serait un échec, de ce mépris permanent de l’enseignant à qui l’on avait promis un meilleur bien être compensatoire.
Selon des sources syndicales, notre département serait fortement touché par des fermetures de classes dans les communes d’Aire sur la Lys, Arques, Arras, Ardres, Bapaume, Bihucourt (RPI), Hermies, Inchy en Artois (RPI), Oisy le Verger, Palluel, Sauchy Cauchy (RPI), Achicourt, Saint Laurent Blangy, Saint Nicolas, Duisans, Maroeuil, Calais, Guemps, Oye Plage, Polincove, Sallaumines, Béthune, Verquin, Annezin, Chocques, Lambres, Vendin les Béthune, Noeux les Mines, Sailly la Bourse, Violaines, Boulogne sur Mer, Barlin, Bruay, Bully les Mines, Grenay, Hardinghen (RPI), Carvin, Meurchin, Lens, Ambleteuse, Audinghen (RPI), Marquise, Saint Martin Boulogne, Wimereux, Wimille, Courrières, Montigny, Verton, Dourges, Evin Malmaison, Outreau, Blendecques, Bomy, Elnes, Ouve Wirquin (RPI), Wisques, Bouquehault, Houlle, Saint Martin au Laert, Tatinghem, Auxi le Château, Frévent, Saint Pol sur Ternoise, Tangry (RPI), Annay, Douvrin, Hulluch, Vendin le Vieil, Rodelinghem, Merlimont, Montreuil, Wailly Beaucamp, Billy Montigny, Noyelles sous Lens, Beaurainville, Buire le Sec, Hénin Beaumont, Auchy les Hesdin (RPI), Vacqueriette Erquières (RPI), Fillièvres (RPI), Hesdin l’Abbé, Nesles, Neufchatel Hardelot, Coupelle Vieille, Fruges, Vimy, Lillers, Mont Bernenchon, Etaples, Montcavrel (RPI), Roeux, Vitry, Ficheux (RPI), Hesdin, HUby Saint Leu, Laventie, Lestrem, Neuve Chapelle, Pont à Vendin, Harnes.
Où est l’intérêt de l’élève, de la communauté éducative et des familles dans ces mesures de suppressions qui organisent la récession éducative?
Où est l’intérêt de l’élève quand le gouvernement annonce sa volonté d’enseigner l’anglais dès la maternelle, alors qu’il n’est pas assuré partout en primaire et que dans le même temps la rectrice annonce le retrait de 84 postes d’intervenants en langues dans les écoles primaires ?
Où est l’intérêt de l’enfant, de la communauté éducative et des familles quand le Ministère de l’Education Nationale décide seul de la nomination d’un principal pour assurer la direction de plusieurs établissements éloignés géographiquement ?
C’est ce qui s’est déroulé dans notre département où aujourd’hui 4 principaux dirigent plusieurs collèges.
Est-ce un prélude à la suppression de petits établissements ?
Où est l’intérêt de l’enfant, de la communauté éducative et des familles quand, au motif d’améliorer l’enseignement des sciences et le niveau des écoliers, collégiens et lycéens en sciences et en mathématiques le Ministère expérimente dans certains établissements la présence d’un seul enseignant pour les sciences physiques, la chimie et les sciences de la vie et de la terre ?
L’enseignement des sciences expérimentales sans allégement d’effectifs, mais au contraire avec un alourdissement de ces derniers, contribue à la désaffection croissante des jeunes vers les filières scientifiques et à la catastrophique suppression de classes techniques et classes préparatoires scientifiques dans l’Académie
Nous doutons que l’enseignement soit toujours une priorité gouvernementale
Les conseillers généraux socialistes et républicains dénoncent la méthode et les mesures d’un gouvernement incohérent qui mettent en péril les conditions d’apprentissage de tous les jeunes et qui refuse la concertation avec les personnes concernées.
Le Département du Pas de Calais a, lui, choisi de faire de l’Education sa priorité et de renforcer sa politique publique.
Comment maintenir une école de qualité pour tous avec encore moins d’enseignants alors que le Département accueillera prés de 1 000 élèves de plus dés septembre 2011 ?
Les conseillers généraux socialistes et républicains demandent aux pouvoirs publics quelles sont leurs véritables intentions afin de maintenir une Ecole Publique qui assure la réussite de tous les élèves sur l’ensemble du territoire.
MOTION DU GROUPE SOCIALISTE ET REPUBLICAIN RELATIVE A
LA SCOLARISATION DES 2 ANS EN CLASSES MATERNELLES
Le démantèlement du service public de l’Education organisé depuis plusieurs années par les pouvoirs publics à travers principalement la réduction des postes d’enseignants a fragilisé très fortement la possibilité de scolariser en classe maternelle les enfants dés l’âge de deux ans.
A la rentrée 2010-2011, 23 000 enfants de deux ans étaient scolarisés dans l’Académie de Lille soit 41% des enfants de cet âge, contre 63% en 2000-2001. Ce taux a baissé de 22 points en 10 ans.
Dans le Pas-de-Calais, le taux de scolarisation à deux ans s’élève à 39% en 2010-2011, alors qu’il était supérieur à 60% en 2000-2001. Ce recul s’inscrit dans un contexte national de diminution de la scolarisation des enfants de deux ans, passant de 35% en 2 000 à 15% aujourd’hui.
Sur les 252 retraits de postes d’enseignants prévus dans le primaire dans notre Académie, la plus grande partie, selon la Rectrice, concernera la scolarisation des deux ans même si les ZEP Zones d’Education Prioritaire ne devraient pas être visées !
Ces retraits seraient une catastrophe sociale car les acquisitions, dés le plus jeune âge en maternelle, profitent prioritairement aux plus défavorisés et d’autre part les systèmes de remplacement envisagés comme les jardins d’éveil sont payants, inaccessibles pour les publics les plus en difficulté et ne suscitent guère l’enthousiasme dans notre Département.
Il est essentiel de mener une réflexion concertée sur la création d’un véritable service public de la petite enfance, meilleur moyen de satisfaire les attentes et besoins des familles.
Assurer la disponibilité de celles-ci pour l’insertion professionnelle- essentiellement pour les femmes seules avec enfants-, prendre en compte l’aspiration de toutes les femmes à vouloir concilier vie familiale et vie professionnelle tout en garantissant dés le plus jeune âge l’accès des petits à l’éducation : tels sont les moyens d’une lutte efficace contre les inégalités sociales.
Les conseillers généraux socialistes et républicains rappellent que la scolarisation des moins de trois ans a permis de gommer, en partie, les disparités sociales dans notre département.
Et faute de postes d’instituteurs des enfants, pour la plupart issus des milieux défavorisés n’ont pu être scolarisés !
Les conseillers généraux socialistes et républicains s’élèvent contre ce démantèlement du service public de l’Education et réclament une concertation sur l’accueil des tout petits.
MOTION DU GROUPE SOCIALISTE ET REPUBLICAIN RELATIVE A
L’URGENCE D’UNE AUTRE POLITIQUE DU LOGEMENT
Début Février la fondation Abbé Pierre a présenté son rapport annuel sur les difficultés liées au logement.
Le rapport confirme que les marchés immobilier et foncier ne correspondent pas aux besoins et surtout aux revenus des ménages.
Aujourd’hui 3,6 millions de personnes ne sont pas logés dignement.
La construction de logements collectifs est insuffisante : 131 000 logements sociaux construits en 2010 et dans le même temps les demandes ne cessent d’affluer : il y a 130 000 demandes de logements en attente dans notre région.
A cela s’ajoute l’attitude de certaines municipalités qui refusent de construire de l’habitat H.L.M préférant payer des pénalités prévues par la loi SRU.
Les choix du gouvernement ne font qu’aggraver la situation en réduisant la part du logement dans le budget de l’Etat - la part des dépenses liées au logement est passée de 1,36% à 1,11% du PIB entre 2002 et 2007- et en poussant à la vente une partie du parc social.
Pénurie de logements et logique de profits sont telles que se trouvent exclues de l’accès au logement non seulement des personnes en grande difficulté mais aussi de plus en plus de personnes disposant d’un revenu, de femmes seules avec enfant ou de jeunes ne disposant pas de garanties financières suffisantes sans parler des locataires de plus en plus nombreux qui ont beaucoup de difficultés à payer leurs loyers d’autres qui sont expulsés ou des personnes en surnombre dans un logement.
Dans notre Département, le Conseil Général s’investit pleinement pour prévenir les expulsions dans le cadre de l’instruction des dossiers Fonds Solidarité Logement mais ce n’est pas suffisant et en faisant porter la charge de la politique du logement sur les offices HLM et les collectivités, en diminuant les aides directes le gouvernement aggrave la situation et organise le déséquilibre des territoires.
Les pouvoirs publics doivent fournir les moyens nécessaires à la construction de logements accessibles à tous les ménages et permettre l’application de la loi DALO qui, depuis le 1er janvier 2008, est censée garantir le logement pour tous.
Les conseillers généraux socialistes et républicains exigent l’organisation
d’une large concertation afin de redéfinir une politique du logement efficace et durable qui correspond exactement aux besoins de la société et aux attentes des populations.
Une autre politique est possible comme la construction de 150 000 logements par an, le relèvement substantiel des crédits destinés au logement social et au logement d’urgence, l’encadrement des loyers à la relocation, l’arrêt des expulsions locatives, l’application effective sur tout le territoire de la loi SRU et l’apport de places d’hébergement d’urgence décentes supplémentaires…
Alain LEFEBVRE Président et les membres du Groupe socialiste et républicain du CG62 :
Claude ALLAN, Jean-Marie BARBIER, Bernard CAILLIAU, Ghislaine CLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Jean-Jacques COTTEL, Jean-Louis COTTIGNY, Michel DAGBERT, Jean-Pierre DEFONTAINE, Henri DEJONGHE, Alain DELANNOY, Jean-Pierre DELEURY, Charles DEPOORTER, Jean-Michel DESAILLY, Jean-Claude DISSAUX, Dominique DUPILET, Laurent DUPORGE, Odette DURIEZ, Jean-Claude ETIENNE, Alain FAUQUET, Raymond GAQUERE, Thérèse GUILBERT, Martial HERBERT, Didier HIEL, Jean-Claude HOQUET, Jean-Marie KRAJEWSKI, Michel LARDEZ, Marie-Paule LEDENT, Michel LEFAIT, Jean-Claude LEROY, Maurice LOUF, Daniel MACIEJASZ, Olivier MAJEWICZ, Alain MEQUIGNON, Jacques NAPIERAJ, Alain OGUER, Jean-Marie OLIVIER, Julien OLIVIER, Bertrand PETIT, Serge PERON, Isabelle PERU, Jean-Marie PICQUE, Hervé POHER, Claude PRUDHOMME, Fabien PRUVOT, Françoise ROSSIGNOL, Michel VANCAILLE, Sabine VAN HEGHE, Philippe VASSEUR, Jacques VILLEDARY, Jean WALLON.