Aujourd'hui en séance plénière du Conseil Général du Pas-de-Calais à Arras pour le débat d'orientation budgétaire les conseillers généraux socialistes ont déposé une motion demandant à l'Etat de respecter sa parole sur la compensation de l'allocation du revenu minimum d'insertion...

Le transfert du financement et de la gestion du RMI vers les départements se traduit par un déficit total de 850 M d’€ pour l’exercice 2005.

Le gouvernement a décidé de compenser ce déficit à hauteur de 500 M d’€ par an pendant trois ans par le biais du” fonds national de mobilisation pour l’insertion sociale et professionnelle t• Une fois de plus, on est loin du compte!

Pour sa part, le département du Pas-de-Calais qui espérait une compensation à hauteur de 18,5 M d’€ sur les 30 M laissés à sa charge, ne recevra que la somme de 16,5 M d’€ pour l’exercice 2005!

Que deviennent toutes les promesses du gouvernement qui nous laissaient supposer un engagement de compensation” à l’euro près” des dépenses transférées aux départements?

Même la part de compensation de TIPP n’a pas été réajustée et compte tenu de la progression du nombre d’allocataires la charge de notre département pour l’exercice 2006 se rapprochera de 45 M d’euros !

Enfin le gouvernement s’était engagé à plusieurs reprises devant le Parlement à ce que toutes les dépenses directes et indirectes liées à l’exercice des compétences transférées soient prises en compte dans le calcul de la compensation financière versée aux collectivités.

Or l’activation du différentiel du RMI directement lié au montant du droit ouvert de chaque allocataire bénéficiant d’un contrat aidé (contrat d’insertion et contrat d’avenir) n’est pas prise en compte par l’Etat dans le calcul de la compensation alors même que le département verse à l’employeur les 433,06 € d’aide forfaitaire égale au montant du RMI pour une personne isolée.

Même si un amendement en ce sens a été introduit dans le projet de loi de finances 2007, notre département reste pénalisé alors qu’il a été l’un des premiers départements à s’être investi dans la mise en oeuvre des contrats aidés pour le retour à l’emploi des bénéficiaires de minima sociaux: 4.000 bénéficiaires du RMJ ont été orientés vers ces contrats.

Par conséquent, les conseillers généraux socialistes exigent de l’Etat qu’il paye le différentiel dû au titre de l’année 2005 soit 30 M d’€.